14 septembre 2006
L’avant projet CATALA et les piliers d’argile de la responsabilité contractuelle
L’avant projet CATALA et les piliers d’argile de la responsabilité contractuelle Suite et fin de mes billets sur le rapport CATALA. Dans ce billet je vais m’attacher à ce qu’apporte le rapport CATALA en matière de responsabilité civile. J’écris ce billet...