Timo RAINIO

Avocat, LYON

www.avocat-rainio.com

Liens de sites, forums ou de blogs juridiques dans ma préparation de l'IEJ :

Les incontournables :

Avocat, LYON, Timo RAINIO

Unjf - Site de cours de droit (il faut s'inscrire et on a accès a plein des cours détaillés).

Le site du Sénat avec notamment :
- LE PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
- LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT
- LA PROPOSITION DE LOI INSTITUANT LA FIDUCIE (le trust)
et un commentaire sur  le village de la justice

Le village de la justice

Droit et actualités Internet

Net-iris

Legifrance

Legal News France, actualité juridique

Les 'ca peut servir' :

Jurispedia, le droit partagé

Le Forum CRFPA

Juristudiant.com

Jurisfac.org

Les Blogs :

Justice à l'écoute

Le blog Droit administratif

Au fil du droit

Journal d'un avocat

Drol' d'en droit (comment font les gens pour trouver des titres de blogs comme celui la ??? il y a un concours ?)

Le blog juridique de Marie SACHET

Le blog de Gerard Picovschi (un blog d'un avocat en droit de affaires)

zavocate's playground (un blog d'une avocate en droit pénal)

 
Si vous en avez d'autres laissez les en commentaires

Me voici intégré dans un M2 Pro’ et qui dit M2 Pro’ dit stage ! Je recherche donc un stage juridique en droit des contrats, droit des sociétés, droit fiscal, droit social… je suis pas très difficile. J’ai fais des demandes à Paris, à Clermont Ferrand et à Poitiers.

J’ai envoyé 31 lettres de motivation avec CV (et déjà 3 refus) à des ‘responsables de stages’ afin d’occuper le poste de ‘responsable de la machine a café’ (et également ‘de la photocopieuse’ si ce poste n’est pas déjà pris par un autre stagiaire). Je me suis aussi inscrit sur Viaduc.com pour augmenter mes chances de 'Visibilité' et augmenter mon 'tissu relationnel' (humhum...Mine de rien, ça fait très Pro' d'utiliser des mots de marketing !)

La particularité de ce M2 est qu’il y faut faire des stages d’une durée d’un mois plusieurs fois dans l’année (en décembre, en février et en avril) et un stage d’une durée minimum de 2 mois à partir du mois de juin. Décidément, que de complications ! Il y a tellement plus simple pour ne pas gagner d’argent.

En attendant, je pense très très fort aux oraux de l’IEJ et je vais me détendre au cours de Salsa !

Si vous avez des "conseils" pour un stage à Clermont-Ferrand, à Paris ou à Poitiers, n’hésitez pas, je suis preneur.

L’avant projet CATALA et les piliers d’argile de la responsabilité contractuelle

Suite et fin de mes billets sur le rapport CATALA. Dans ce billet je vais m’attacher à ce qu’apporte le rapport CATALA en matière de responsabilité civile.

J’écris ce billet pour me préparer à l’exam du 26 septembre de l’IEJ de Poitiers. En effet, parler subrepticement du rapport CATALA peut servir dans la dissert’ de droit des obligations (au moins pour combler).

Donc, c’est parti… : « L’avant projet de réforme des obligations CATALA et la responsabilité civile » :

Le rapport CATALA inscrit dans le code un épisode III (= un sous titre III) intitulé sobrement : « De la responsabilité civile» Ce sous titre III comporte 4 chapitres : chapitre 1 : les dispositions préliminaires, chapitre 2 : les conditions de la responsabilité, chapitre 3 : les effets de la responsabilité et chapitre 4 : les régimes spéciaux de la responsabilité.

Ce billet va (essayer de) s’intéresser aux nouveautés de l’avant projet.

Le rapport CATALA consacre le principe de non cumul entre la responsabilité contractuelle et délictuelle avec UNE exception qu’on verra à la fin de ce billet (Suspense…).

I. Tout d’abord, dans le chapitre 1 consacré aux « Dispositions préliminaires » (en général c’est la partie ‘fourre-tout’) :

Le rapport CATALA précise au nouvel article 1342 que : le tiers a une (in)exécution contractuelle peut par principe obtenir réparation de son dommage sur le fondement contractuel dans les mêmes limites et conditions que le créancier contractuel.

Mais par exception, il peut obtenir réparation sur le fondement extracontractuel s’il rapporte la preuve d’un fait générateur de responsabilité.

II. Le chapitre 2 est consacré aux « conditions de la responsabilité » :

Ce chapitre 2 comporte 3 sections :

- La première section porte sur les dispositions communes aux responsabilités extracontractuelles (ou délictuelles) et contractuelles. Cette section apporte des définitions pour le préjudice réparable, le lien de causalité et les causes d’exonération.

- La deuxième section porte sur la responsabilité extracontractuelle. Le très utilisé article 1382 actuel deviendrait l’article 1352 du code civil.

En matière de responsabilité des commettants du fait des préposés, il n’y aurait plus d’immunité du préposé comme dans l’arrêt Ass. plé. COSTEDOAT du 25 février 2000. La responsabilité du préposé serait SUBSIDIAIRE à celle du commettant (ils seraient tous les deux dans le même bateau, le Titanic, le préposé ayant droit a une bouée… oui mes comparaisons sont médiocres).

En matière de responsabilité du fait d’autrui, la preuve d’un fait de nature à engager la responsabilité directe de l’auteur du dommage sera exigée. Cela changerait la responsabilité des parents du fait de leurs marmots : L’autorité parentale deviendrait la seule condition de cette responsabilité et la condition de cohabitation (la fameuse cohabitation ‘juridique’) disparaitrait !

- Enfin, la troisième section porte sur la responsabilité contractuelle. Déjà, en utilisant cet intitulé, le rapport CATALA ne semble pas particulièrement favorable (euphémisme) au courant doctrinal qui dénonce l’existence même de la responsabilité contractuelle (NOTAMMENT à la fac de Poitiers, mais pas seulement !).

II. Le chapitre 3 est consacré aux effets de la responsabilité :

Le rapport CATALA précise à son article 1373 que le juge peut réduire l’indemnisation quand la victime a par sa négligence caractérisée laissé un dommage s’aggraver (On peut noter que cela va en sens contraire de notre droit positif, mais c’est en accord avec le droit anglo-saxon).

On note aussi l’apparition de Dommages – Intérêts punitifs (-presque- comme aux ‘States’…) s’il y a la preuve d’une faute manifestement délibérée du contractant (= une faute lucrative…).

L’exploitant d’une activité anormalement dangereuse se verrait appliquer une responsabilité de plein droit (Là, j’ai du mal à visualiser ce que représente une activité ‘anormalement dangereuse’, si quelqu’un pouvait m’éclairer…).

Les actions quelles soient contractuelles ou délictuelles, se prescrivent tous les 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

Pour terminer, voici l’exception au principe de non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles de l’avant projet : La victime contractuelle d’un dommage corporel pourrait opter en faveur des règles qui lui sont plus favorables. Les clauses limitant l’indemnisation d’un dommage corporel seraient interdites.

Fin.

La lumière, c'est mon directeur de mémoire qui m'a enfin répondu par rapport à ce que je lui avais envoyé.
Cette année, j'ai rédigé un mémoire portant sur la Société Européenne (après la loi de transposition du 26 juillet 2005).
Bon, il faut se rendre à l'évidence, un mémoire sur la Société Européenne ne va pas révolutionner la doctrine juridique française. Il n'y a pas de théorie bouleversant le droit des sociétés dans mon travail. D'ailleurs, comme beaucoup d'étudiants rédigeant un mémoire, je ne réinvente pas la roue. Je me contente de malaxer des informations et de pondre un petit pavé de 80 pages.
J'avais envoyé mon travail quasi fini début juin. Je viens de recevoir une réponse de mon directeur de mémoire (effectivement, nous sommes à la mi-août). La soutenance a lieu début septembre et je commençais à m'inquiéter. J'étais partagé entre la peur d'avoir été oublié de mon directeur et la fierté d'avoir rendu un premier jet ne nécessitant aucune rectification. Il s'avère qu'il ne m'avait pas oublié, il était juste pris par de nombreuses activités et ne s'occupe que d'un étudiant à la fois. Mon travail nécessite d'être un peu  modifié au niveau de la construction mais cela ne devrait pas me prendre énormément de temps. Rapidement, il va s'organiser sous 4 angles, avec, à chaque fois, des critiques plus ou moins fondées :

- L'uniformité des normes régissant la Société Européenne

- La mobilité intra communautaire de la Société Européenne

- L'avancée sociale grace à l'implication des salariés

- Le fonctionnement de la Société Européenne

Je ne sais pas si je pourrais diffuser mon travail sur internet. Il faudra que je cherche à qui appartiennent les droits d'auteur des mémoires des facultés de droit.

Hierarchie des normes de la SE :

Ah...Clermont-ferrand... Cette ville n'est pas si affreuse que ca finalement. Le centre ville a un certain charme. Lors de ma visite, les points marquants ont été le tram' fantome, les facades noires non polluées, la cathédrale, de nombreuses fontaines d'eau -potable!- et une place pricipale (la place de Jaude) entierement refaite...

En faisant le touriste, j'ai aussi trouvé un appartment T2 meublé au style rétro (= vetuste), mais qui a son charme (=kitch) pour pas tres cher (pour la modique somme de 340 euros).

Le DJCE de Poitiers n'a pas remarqué mon entrain, mon humour et mon self control même dans les situations les plus extrêmes (grâce à AXE...). Je n'ai pas été pris dans Le M2 PRO de droit des aff' à Poitiers. Mais j'ai candidaté à plusieurs M2 dans d'autres villes et  après un entretien laborieux, j'ai été pris à un M2 de droit des affaires à Clermont-Ferrand. La ville de Clermond m'a semblé terriblement moche mais la formation qui est proposée dans cette ville est la plus interréssante (avec un stage, une période en alternance... plus de 600 heures de cours... que du lourd).

Voila, à tout hasard, je recherche une collocation ou un logement meublé sur Clermont-Ferrand (au centre ville ou près de l'avenue Léon Blum) au moins pour l'année prochaine (septembre à août 2007) a proximité du pôle tertiaire (je peux prendre la location des le mois d'août 2006). Par contre, j'ai un chat d'appartement (vivant...), il a toujours vécu en appartement et est très propre et très sociable. Je préférerais ne pas avoir a m'en séparer, la pauvre bete. Coté tarifs, je peux mettre jusqu'a 380 euros. je ne fume pas et je sais presque danser la salsa.

Les apports de l'avant projet de réforme du droit des obligations en matière précontractuelle :

Je prépare l'IEJ et il est bon de savoir a peu près ce que peut dire cet avant projet de réforme du droit des obligations (les intimes l'appellent aussi 'le projet Catala' ou 'l'avant projet Catala'). Pour les personnes qui n'y connaissent rien en droit des obligations, le droit des obligations c'est les briques de LEGO du droit, du droit des contrats. La partie du code civil relative au droit des obligations a très peu été modifiée depuis 1804 par rapport à la partie du droit de la famille par exemple.

Politiquement, faut croire que le droit pénal, le séjour des étrangers et le droit de la famille c'est plus tendance que le droit des contrats.
Cependant, le code civil, en matière de droit des obligations, se faisait vieillissant. Par exemple, le code civil ne contenait rien sur la négociation, l'obligation d'information... alors que les projets de code civil européen LANDO, ou Gandolfi, sont beaucoup plus riches.

C'est ainsi que notre Président de la République a confié en 2004 à Pierre CATALA le soin de réformer la matière du droit des obligations du code civil de 1804.

Selon les rédacteurs, le projet CATALA aurait plusieurs sources : la doctrine, la jurisprudence française (codification de certaines solutions jurisprudentielles), les projets d’harmonisation européenne et internationale du droit des contrats tels que l'avant-projet de code européen des contrats, le groupe Gandolfi, les principes du droit européen du contrat, les principes Unidroit...

Enfin ce que ne disent pas officiellement les rédacteurs du projet, c'est que cet avant projet de réforme est surtout destiné à barrer la route à tout projet d'harmonisation européenne du droit des obligations (Ainsi, en matière de responsabilité, les rédacteurs ont apporté des solutions difficilement conciliables avec les autres droits européens). C'est un peu une façon de dire que le code civil français s'est formé par l'histoire d'un peuple et qu'on ne veut pas d'une harmonisation européenne. Ou sinon, il s'agit de dire : 'Ne vous inquiétez pas pour des questions de code civil européen, car nous les français, on vient de rénover le notre, nous n'avons pas besoin d'un code LANDO ou d'un code gandolfi'.
A mon avis, quelques soit les motivations profondes de cet avant projet, je pense qu'il faut saluer l'initiative. Ce n’est pas tous les jours qu'on a un projet de réforme de code civil.
Je vais m'intéresser, en tant que misérable étudiant de droit, à ce qu'apporte cet avant projet en matière précontractuelle. (Je me ferais peut être une fiche pour ce qui est de la responsabilité).
L'avant projet Catala met la période précontractuelle du contrat à ses articles 1104 à 1107. Ces règles sont dans un chapitre  "Dispositions générales" du sous titre "du contrat et des obligations conventionnelles en général". Je pense que la période précontractuelle aurait mérité une place plus importante : les longues périodes de négociations sont reléguées dans une partie intitulée "Dispositions générales", c'est mesquin.
 

Je vais faire 2 parties avec des petits tirets et des flèches (pour éviter les phrases pompeuses).
I. Ce qu'apporte le projet en matière de négociations précontractuelles (offre et acceptation)
II. Ce qu'apporte le projet en matière d'avant contrat (Accords de principe, promesse unilatérale, pacte de préférence)

I. Les apports gigantissimes de l'avant projet Catala en matière de négociations précontractuelles

-En droit positif, L'offre est un acte unilatéral efficace. Elle est révocable. Mais si l'offrant retire son offre brutalement, il engage sa responsabilité délictuelle et est condamné à verser des dommages et intérêts au destinataire de l’offre. Plus la rupture aura été brutale et couteuse (par des frais d'études, de faisabilité) pour le bénéficiaire de l'offre, plus l'offrant devra verser de l'argent (des Dommages-Intérêts).

-L'avant projet Catala va distinguer 2 situations. (Le projet Catala reprend la thèse de J-L AUBERT).
*Si l'offre est faite à une personne déterminée ET pendant un délai déterminé, la révocation de l’offrant, intervenant pendant le délai durant lequel ce dernier s’est engagé à maintenir son offre, ne peut pas empêcher la formation du contrat, elle est sans effet.
*Si l'offre est faite sans délai et/ou sans personne déterminée, dans ce cas, L'offrant ne devra verser des Dommages-Intérêts que si la révocation de l'offre a été brutale, faite de mauvaise foi... etc. On retombe alors dans les solutions traditionnelles du droit positif.

- L'avant projet précise que le décès ou l’incapacité de l’offrant n'empêche pas la formation du contrat (Mais l'avant projet ne fait que reprendre une solution déjà acquise par la Cour de cassation : 3e ch. civ. du 10 décembre 1997).
- L'avant projet dit que le silence ne vaut pas acceptation (En droit allemand, il me semble que c'est le contraire), sauf s'il existe des usages professionnels spéciaux.
-L'avant projet se prononce en faveur de la théorie de la réception. La théorie de la réception consiste à dire que le contrat est formé à la réception de l'acceptation par l'offrant. Or il aurait -peut être- semblé, selon certains auteurs, que la Cour de cassation -se serait- prononcée en faveur de la théorie de l'émission (oui, j'ai a peine utilisé le conditionnel).

- Selon l’article 1104 de l'avant projet, la mauvaise foi ou la faute engage la responsabilité des futurs contractants. Mais la responsabilité des négociateurs ne peut être pas engagée par la simple rupture des pourparlers. Même si un des négociateurs a subi un dommage, seule la mauvaise foi ou la faute pourra engager leur responsabilité.
- L’obligation d’information qui était dans le code de la consommation est intégrée dans le code civil

II. Les apports colossaux de l'avant projet Catala en matière de contrats préparatoires

A. L'intégration des accords de principes dans le code civil

- A la frontière de l’avant contrat, les accords de principe font leur entrée dans le code à l’article 1104-1.  L’avant projet parle "d'accords de principe". En réalité, l'avant projet désigne par ce terme l'ensemble des contrats de négociations et pas seulement les accords de principe.
(En théorie les accords de principes sont seulement des accords intervenus en cours de négociations, ou les parties fixent les questions essentielles sur lesquelles leur consentement est en principe acquis et conviennent de discuter les points ou il n’y a pas encore eu d’accord).

- Le régime de ces accords de principe, est soumis aux dispositions relatives aux négociations : la mauvaise foi ou la faute engage la responsabilité des futurs contractants.

B. La promesse unilatérale et le pacte de préférence : Superman return's

1) La promesse unilatérale

- La définition de la promesse unilatérale est à l’article 1106  de l'avant projet :

- Promesse unilatérale = contrat par lequel, une partie promet à une autre, qui en accepte le principe, de lui donner l’exclusivité pour la conclusion du contrat, dont les éléments essentiels sont déterminés, mais pour la formation duquel fait seulement défaut le consentement du bénéficiaire. Le promettant consent une exclusivité quant à la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. Seul Le consentement du bénéficiaire fait défaut.

- En droit positif, dans le ciel bleu de la promesse unilatérale, un coup de tonnerre a éclaté le 15 décembre 1993 (l’arrêt Godard). En effet, la troisième chambre civile de   la Cour de  cassation affirma que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale, qui lève son option pendant le délai contractuellement prévu, mais postérieurement à la rétractation du promettant, ne pouvait pas obtenir l'exécution forcée de la vente promise et devait se contenter de dommages intérêts. La solution a été très critiquée par beaucoup  d'auteurs car la promesse unilatérale n’était plus considérée comme un contrat efficace. 

- Mais le projet Catala corrige cette "erreur" de la Cour de cassation.

- Le projet catala dit que le promettant ne peut pas retirer son offre avant le délai offert au bénéficiaire. La rétractation du promettant est dépourvu d’efficacité. La sanction du contrat conclu avec un tiers pendant le délai offert au bénéficiaire de la promesse est l’inopposabilité du contrat au tiers.

- La sanction ne se limite donc plus à des dommages intérêts mais autorise une exécution en nature. La rétractation est dépourvue d’efficacité. Mais on peut remarquer que le projet n’admet pas, pour autant, la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers complice alors que la doctrine y était favorable.

2) le pacte de préférence

- La définition du pacte de préférence dans le projet est à l’article 1106-1 :

- Pacte de préférence pour un contrat futur = convention par laquelle celui qui reste libre de la conclure, s’engage, pour le cas ou il s’y déciderait, à offrir par priorité au bénéficiaire du pacte de traiter avec lui. Le promettant consent au bénéficiaire une priorité quant à la conclusion d'un contrat futur, une fois que ses éléments essentiels auront été déterminés.

- En droit positif, la Cour de cassation a décidé, le 30 avril 1997, que le bénéficiaire d'un pacte de préférence ne pouvait pas être substitué dans les droits du tiers de mauvaise foi qui a frauduleusement conclu, avec le promettant, le contrat projeté, en violation du pacte. La sanction de la rétractation du promettant se limite à de simples dommages intérêts au profit du bénéficiaire du pacte. 

- Selon l’article 1107 du projet CATALA, le promettant est tenu de porter à la connaissance du bénéficiaire toute offre relative au contrat soumis à préférence.

- Dans cet avant projet, la sanction de la violation du pacte de préférence est la même que pour la promesse unilatérale : le contrat conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire de la préférence sous réserve des règles assurant la protection des tiers de bonne foi. Cette solution tranche avec le droit positif et est en accord avec la majorité de la doctrine.

- Le projet Catala redonne de l’efficacité a cet avant contrat. L’exécution en nature retrouverait à s’appliquer. (Avis personnel --> Le bénéficiaire malchanceux du pacte, pour obtenir une nullité du contrat passé avec le tiers, n’aura plus à prouver que le tiers complice avait connaissance du pacte et qu’il avait l’intention de passer outre (la connivence frauduleuse) ; le bénéficiaire devra juste, a priori, prouver que le tiers complice avait connaissance du pacte).

- Le projet CATALA n’admet pas clairement la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers complice. Le projet Catala parle seulement d'inopposabilité. La question à 100 000 000 euros est de savoir  : si le fait de dire que le pacte conclu avec un tiers est inopposable au bénéficiaire du pacte implique t-il forcément la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers complice. Mais dans ce cas, pourquoi faire des cachoteries ? Pourquoi le projet n'a t-il pas dit clairement qu'il y avait substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers complice ?

- Enfin, il faut noter que la Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de pacte de préférence (ch. Mixte, 26 mai 2006, Numéro de Pourvoi : 03-19376).

- Selon la Cour de cassation, le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut demander l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits  et obtenir sa substitution à l'acquéreur, SI ce tiers a eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir. A défaut, la réalisation de la vente ne peut être ordonnée au profit du bénéficiaire du pacte.

- Donc, en droit positif et pour ce qui est du pacte de préférence, la substitution du bénéficiaire dans les droits du tiers complice est désormais possible en cas de collusion frauduleuse. Cependant la collusion frauduleuse (c'est a dire la connaissance du pacte par le tiers et la connaissance par le tiers que le bénéficiaire du pacte voulait utiliser le pacte) n'est pas une preuve facile à apporter. A mon avis, malgrè cette solution récente de la cour de cassation, les solutions proposées par le l'avant projet Catala conservent un intérêt.

Ma théorie sur le foot et sur la finale :
Au début, il faut bien le dire, pas grand monde ne pensait que l'équipe de France irait en finale. Les porteurs de poisse, se désintérassaient des matchs de coupe du monde pensant qu'ils n'auraient servi à rien. Mais peu à peu l'équipe de France s'est affirmé et au fil des matchs gagnés, de plus en plus de personnes ont cru à la victoire de l'équipe de France. Mais, parmi tous les nouveaux supporters, il y a eu, en plus des gens normaux, les porteurs de poisse.

Le porteur de poisse = être particulier : au début, il dit : 'c'est foutu, ils vont perdre'...etc. Et quand l'équipe ou le candidat commence a gagner, il se dit 'génial, finalement, le prochain match, il va le gagner !!!'. Et c'est a ce moment précis que tout part en couille.

Ma théorie est que l'équilibre de l'univers entre les porteurs de poisse et les gens normaux a vassillé.  C'est à cause d'eux que la France a perdu (finalement) de peu face à l'Italie. Il y avait trop de porteurs de poisse et contre ca, on ne peut pas grand chose.
(Il est tout a fait possible que je sois un porteur de poisse sans le savoir).
(...)
Bon ok ,c'est une théorie pourrie, je retourne à mes révisions pour l'IEJ...

29 juin 2006

Réouverture de mon blog et fin de mon année de master recherche (ah ça fait super classe la "recherche"... "je recherche...." l'intérêt n'est plus de savoir si on est arrivé au but, mais seulement le cheminement, même si ce cheminement nous conduit dans les pires difficultées).

Pourquoi réouvrir un blog ?
- parce que j'ai le temps, j'ai eu mes écrits
- parce que j'ai envie de partager des choses avec mes rares visiteurs
- pour flatter, un peu, mon égo de mâle, cela va de soit.

J'ai terminé mon année de master 2... RECHERCHE.... et je me prépare tant bien que mal pour l'examen d'entrée de l'école d'avocat en septembre. Je pense pouvoir réussir cet examen : si certaines personnes ont réussi à gagner tous les honneurs malgrè un gros handicap à la base, je pense que, je peux moi aussi, réussir.

j'ai candidaté à plusieurs Master 2 PROFESSIONNEL, en droit des affaires et en droit fiscal principalement.

en attendant... je bricole...

7 septembre 2005

Je met fin à ce blog. A la base j'ai crée un blog pour essayer quelque chose de nouveau et aujourd'hui j'arrete car j'ai l'impression d'avoir fait le tour. Je remercie tous mes visiteurs. Bonne chance et bon courage pour la suite de vos projets.

En ce qui me concerne, je vais faire un DEA de (Master Recherche) de Droit Privé fondamental en étant inscrit à l'IEJ. La propriété Intellectuelle me semble beaucoup plus intérressante mais aussi beaucoup plus incertaine quant à son utilité pour ma future profession.

J'ai acheté un Pda (un Palm Tungsten E2), je vais pouvoir me l'a péter (dans la finesse) auprès des autres étudiants de Droit ("Oh...ça ? c'est mon agenda...").

Merci encore, au revoir !

Certains autres blogs d'étudiants juristes ont une dimension ... juridique, avec des articles portant sur le droit, les études de droit ou des cas de jurisprudence. Mon blog est centré sur ma petite personne, mon égocentrisme exacerbé à travers ce blog, mes petits problemes ... etc.

Je résume mon conflit intérieur :

But actuel de mon existence (et c'est important selon ma soeur d'avoir un but !) :
-Faire une année de spécialisation tout en préparant l'examen (ou concours selon les suceptibilités) d'avocat.
-Ne pas rompre avec elle.

But à moyen/court terme :
-Devenir avocat en province et gagner correctement ma vie (le mot "correctement" est évidement subjectif). Pour cela, il me faut une bonne spécialisation.

Faits : Je suis admis dans plusieurs Masters 2 de Droit.
-Le Master Droit privé, le Master Construction et Urbanisme, le Master Propriété intellectuelle de Poitiers et le Master Informatique et Droit de Montpellier (j'ai aussi un entretien en septembre pour le Master Créations immatérielles de Montpellier).
-J'attends une réponse pour le Master Droit des affaires et fiscalité de Bordeaux mais cette réponse arrivera trop tard.
-Elle ne peut me suivre dans une autre ville que si je donne une réponse rapide.

Moyens/Motifs : Hum... ça se complique.
-Je sais que la formation propriété intellectuelle n'offre du boulot (quasiment) qu'à Paris, or je ne veux pas aller dans cette ville horrible. C'est cette formation qui m'intéresse le plus. Donc, a quoi me servirait une formation que je ne peux pas exploiter ?

-Le Master Droit Privé fondamental ou Droit des contrats est une bonne formation pour préparer l'examen d'avocat mais est ce vraiment une spécialisation ?

-Le Master Construction et Urbanisme est une formation dans un secteur qui marche bien en ce moment (l'immobilier et le droit des marchés publics), mais est ce que ce sera toujours le cas dans quelques années ?
-Le Master Informatique et Droit porte sur la propriété intellectuelle, le droit des contrats, le droit des personnes (vie privée...etc). Bref un domaine large, idéal pour avoir de bonnes bases (en effet, le Droit informatique, ça n'existe pas, il faut donc souvent travailler avec la substantifique moelle du droit...en utilisant des mots compliqué je me sens plus intelligent). Mais ce Master est peu connu et bouché (a mon avis) en conseil en propriété intellectuelle.
-Si j'avais une réponse positive du Master Droit des affaires et fiscalité de Bordeaux maintenant, je ferais ce Master.
-Je ne sais pas quoi choisir.

Dispositif :
-Paumé

J'ai été pris en Master 2 Informatique et Droit de Montpellier !!! J'attends encore d'autres réponses mais cette bonne nouvelle me redonne confiance en moi. La petite voix au fond de moi me dit : "ben tu voylles, cek t'es pô si nul que ça !". Un nouveau problème se pose alors (est ce que c'est moi qui imagine que j'ai des problèmes ou est ce que j'en ai vraiment ? hum....), est ce que je dois partir de Poitiers avec le risque évident que les longues distances ne mènent à la rupture de mon pseudo couple (cf mon horoscope de ce jour ;) ).

- Vous êtes Sagittaire:
- Votre Horoscope général:
- Il ne vous préoccupera pas trop, compréhensible, 
- il y a tellement de choses passionnantes a faire 
- et beaucoup plus enrichissantes... évitez quand 
- même de trop négliger vos obligations, aussi 
- contraignantes soient elles, ça pourrait vous 
- porter préjudice...
- Votre horoscope affectif:
- Vous aurez l'impression - justifiée - de n'avoir 
- aucune maîtrise sur la situation, aucun libre 
- arbitre. La seule décision que vous serez libre 
- de prendre sera la rupture 

Sinon Montpellier est une trèèès belle ville, le cadre de vie de cette ville donne envie d'y faire ses études malgrè les loyers exorbitants (T1 19-25 mètres carrés pour minimum 325 €). De plus, il y a énormément de monde, beaucoup de touristes et de chômeurs (22% de la population sont au chômage et 56% ne payent pas l'IR). Ce coté là de la ville est tout de suite moins attirant !
Je mettrais des photos prochainement.

Montpellier c'est, pour moi qui ne suis quasiment pas sorti de ma cambrousse, comme l'amérique, mais sans l'argent et la réussite assurée, cf l'image ci dessous, pourra peut être illustrer ma peur d'aller dans un lieu différent...

j'ai reçu il y a quelque temps des réponses pour des Masters de Droit à POITIERS. en lisant les courriers j'ai cru que j'étais en liste d'attente classé 105 et 107 ... d'où un profond désespoir. Aujourd'hui, j'ai reçu un courrier m'indiquant que j'étais dans la liste d'attente pour le Master Droit Privé Fondamental classé n°7. En relisant mes premiers courriers, j'ai compris que je n'étais pas classé 105 et 107 mais classé n°5 et n°7. Putain, je suis trop con, je m'arrive même pas à lire les pattes de mouche !

En fait en étant classée cinquième et septième dans une liste d'attente j'ai toutes les chances d'intégrer ces Masters (hummm avec les désistements j'ai 80% de chance d'y accéder à mon avis... En général, il y a beaucoup de désistements !).

Yeahhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhhh! (<-beaucoup de bonheur)

En résumé, j'ai le choix entre :

- le Master droit de la construction et de l'urbanisme à Poitiers (admis sur la liste principale),
- le Master droit de la propriété intellectuelle à Poitiers(sur la liste d'attente classé n°7),
- le Master droit privé fondamental à Poitiers (sur la liste d'attente classé n°7),
- le Master droit des techniques de la communication et de l'information (sur la liste d'attente classée n°5).

j'ai un nouveau petit problème maintenant, je ne sais pas du tout quoi choisir... Toutes ces formations sont intéressantes !
En plus, j'ai uniquement reçu les réponses de POITIERS et pas encore des 5 autres villes et des 10 dossiers que j'ai envoyé...

Lou' (= quasiment mon seul public), si tu passes par ce blog, tu choisirais quoi ???

Vais-je à l'entretien de Montpellier pour le Master 2 Recherche Informatique et droit ?

      Vs    

Les "+"
>Le Droit de la Propiété Intellectuelle m'intéresse enormément plus que le Droit Immobilier.
>Je pense que je ne suis pas mauvais en Propriété intellectuelle (même parfois bon).
>Je pense avoir déja de bonnes bases pour ce Master.
>Je serais dans un Master Recherche pour -Rechercher- (et j'aime bien chercher même si je ne trouve rien).
>Il n'y a pas de stage (chiant et pas payé) de 3 mois.
>Montpellier est une belle ville, il y a la montagne et la mer juste à coté. Malgrè les touristes ça doit être agréable d'y habiter.
...Et puis il y a de belles femmes à Montpellier...
>il n'y fait pas froid l'hiver.
>C'est différent de ce que je connais.
>C'est l'Aventure !

les "-"
>Il n'y a pas de stage.
>Il n'y a pas de vrais débouchés pour le métier que je veux faire : Je veux devenir avocat. Pour devenir avocat, une spécialisation est indispensable aujourd'hui (certains parlent même de deux spécialisations nécessaires). Mais le Master 2 Informatique et Droit, c'est vraiment la spécialistion de la spécialisation...surtout en province...
>Par la force des choses, mon pseudo couple avec elle aura du mal à résister à la distance. Elle ne me suivra sans doute pas.
>C'est différent.
>C'est loin.
>Les loyers sont exorbitants. Ai-je les moyens ?
>C'est bourré de touristes et il fait très chaud l'été.
>C'est une des villes ou on compte le plus de chômeurs.
>C'est l'Aventure...

De toutes façons, aller à l'entretien ne signifie pas que je serais pris.

Au début je me suis trompé de ligne, je louchais sur la ligne d'une personne qui avait été refusée. Dépité, j'avais un sentiment d'injustice considérant que ma prestation à l'entretien avait été bonne. Puis, j'ai arreté de loucher (ce fut une bonne décision).

J'ai arreté de loucher, j'ai vu en face de mon nom une croix et cette croix se reportait à la colonne "A" ("A" signifiant "Admis" pour les plus débiles d'entre vous).

Je suis admis au Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction ! It's fabulous !!! (eh oui, j'ai eu 16 en anglais cette année, comme quoi ... tout est possible !).

Yeah !!!

J'ai laissé explosé intérieurement ma joie (Non.. cela ne signifie pas que je me suis éjaculé dessus !). J'aurais aimé faire la fête ce soir mais tout le monde est partit. Faire la fête tout seul, c'est tout de suite moins marrant...

J'écris ce message pour faire partager ma joie aux internautes qui passent par ce blog inconnu.

J'ai reçu 4 réponses pour mes dossiers de Master 2 de Droit.

-Master 2 Droit de la proprieté intellectuelle, Poitiers -> je suis sur la liste complémentaire classé 105 (à ce niveau, à moins qu'il y ait une épidémie mortelle d'ici septembre, j'ai pas beaucoup de chances d'etre pris ... Ils auraient quand meme pu me favoriser un peu car je suis un étudiant de Poitiers).
-Master 2 Droit de l'information et de la communication, Poitiers -> je suis sur la liste complémentaire classé 107 (desespoir...)
-Master 2 Droit de l'urbanisme et de la construction, Poitiers -> j'ai un entretien de selection.
-Master 2 Informatique et droit, Montpellier -> j'ai aussi un entretien de selection.

Mouaih... ça fait 4 réponses sur 14 (28,57%) et ce n'est pas brillant pour le moment.

Montpellier, ça fait 5 à 6 heures de route pour environ 600 bornes ... 50 euros d'essence l'aller simple. (il y a bien un train mais c'est encore plus cher et c'est 8 heures de train ou d'attente...). Je devrais peut etre partir la veille et prende un hotel formule 1, humff, ça va me couter très cher !!! (et j'aime pô conduire)

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